Conditions relatives aux dons

Conditions de réaffectation des dons

Dans le cas d’un don affecté à un projet de restauration spécifique, le donateur accepte que son don soit affecté à d’autres actions de la Fondation du patrimoine :

• si le projet en question n’aboutissait pas dans un délai de 5 ans après le lancement de la collecte,
• s’il n’était pas réalisé conformément au programme de travaux validé par la Fondation,
• ou dans le cas de fonds subsistants à l’issue de l’opération.  
  
  

Notre engagement : seulement 6% des frais de gestion

La Fondation du patrimoine s’engage à reverser aux porteurs de projets publics et associatifs qu’elle soutient les sommes recueillies nettes des frais de gestion évalués forfaitairement à 6% du montant des dons.

Dans le cas de projets portés par des propriétaires privés, ces frais de gestions sont limités à 5% du montant des dons. 

Avertissement concernant les dons à un propriétaire privé

Certains projets étant portés par un propriétaire privé, les dons en leur faveur ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal sur l’impôt sur la fortune immobilière. Dans cette hypothèse vous en êtes alerté lors de la sélection du projet bénéficiaire de votre don.

De plus, la législation fiscale interdit de bénéficier de la réduction au titre de l'impôt sur le revenu pour les dons à des sites appartenant à des propriétaires privés si vous êtes :

• ascendant ;
• descendant ;
• collatéral (jusqu’au 4ème degré) du propriétaire de cet immeuble ou des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble le cas échéant.

Ni si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal conduisez un appel au mécénat pour un immeuble vous appartenant (dans le cadre de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine). 

La législation fiscale interdit également aux entreprises de bénéficier de la réduction au titre de l’impôt sur les sociétés pour les dons à des sites appartenant à des propriétaires privés, si l’un des dirigeants ou membres du conseil d’administration ou directoire de la société donatrice ou d’une société qui entretiendrait des liens de dépendance avec elle (au sens de l'article 39, 12 du code général des impôts) est :

• propriétaire de l’immeuble ou associé de la société civile propriétaire de l'immeuble le cas échéant ;
• ou s’il est ascendant, descendant, collatéral (jusqu’au 4ème degré) du propriétaire de cet immeuble ou des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble le cas échéant.